CGV DECORATION INTERIEUR

Préambule

 

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation de services proposés par L’inspiration by Elina.

SIREN 797 626 850

La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente.

Tout client de L’inspiration by Elina reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention  « bon pour accord » et avoir la capacité à contracter avec L’inspiration by Elina. Toute signature d’un devis avec L’inspiration by Elina vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Tout ressortissant de la communauté européenne et des pays respectants la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par L’inspiration by Elina.

 

ARTICLE 1: SITE INTERNET ET ENGAGEMENT CONTRACTUEL 

 

Le site de L’inspiration by Elina a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par la société L’inspiration by Elina.

Nous ne prenons en compte que les commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention «  bon pour accord ». Vous manifestez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les  deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis. En contrepartie L’inspiration by Elina sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur le même devis.

 

ARTICLE 2: PRESTATIONS 

 

L’inspiration by Elina s’engage à ce qui suit:

 - Exécuter les prestations tels que définies dans le devis avec diligence, conformément aux règles de l’art.

 - Les prestations que L’inspiration by Elina fournies ont pour but de répondre à un besoin de conseil, d’accompagnement d’un projet de décoration d’intérieur.

 - Prévenir le client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations. Il est entendu que compte tenu de la nature des prestations de conseil réalisées par L’inspiration by Elina, la réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyen notamment et sans que cela ne soit exhaustif, quand au nombre de jours devant être investis par L’inspiration by Elina.

 - L’inspiration by Elina s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant régulièrement part de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier remis au client celui-ci ne pourra opposer à L’inspiration by Elina des arguments subjectifs ( de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois de manière exceptionnelle et à l’appréciation de L’inspiration by Elina, des ajustements pourront être apportés à ces documents à la demande du client.

 - L’inspiration by Elina n’exécute aucuns travaux et ne propose pas de prestataires extérieurs. L’inspiration by Elina réalise uniquement du conseil en décoration d’intérieur. Aucun suivi de chantier ne sera réalisé.

 

ARTICLE 3: RESPONSABILITÉ 

 

L’inspiration by Elina n’encourt aucune responsabilité: 

 - Quant aux informations, documents et photos transmis par le client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. L’inspiration by Elina s’appuie exclusivement sur les informations communiquées par le client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises.

 - Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par L’inspiration by Elina.

 - Pour tout dommages de quelque nature que ce soit qui pourrait résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisée par L’inspiration by Elina et réalisées directe ou indirectement par le client.

• Lorsque L’inspiration by Elina fournie des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc à fournir à titre indicatif. Le client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.

• L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par L’inspiration by Elina ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques ( implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers ect) ou tout autres forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux de décoration d’intérieur. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de L’inspiration by Elina ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement des plans établis par L’inspiration by Elina sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans. Par ailleurs, L’inspiration by Elina ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi le client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de L’inspiration by Elina ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation à l’écran. En aucun cas L’inspiration by Elina ne sera tenue responsable de tout dommages directs ou indirects quels qu’en soit la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés notamment pour le préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages. 

Les parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de L’inspiration by Elina, qu’elle que soit la nature ou le fondement de l’action:

 - Seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence tous dommages indirects et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subi par le client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ ou tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du client.

 - Le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge de L’inspiration by Elina est expressément limité aux sommes perçues par  L’inspiration by Elina, au titre dudit contrat de service.

 

ARTICLE 4: ILLUSTRATIONS

 

Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions afin de donner un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur notre site internet ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustratrice de nos services et ne sont pas contractuelles.

 

ARTICLE 5: DURÉE DE L’OFFRE

 

Les offres de services proposées sur le site de L’inspiration by Elina régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Nos devis ont une durée de validité de deux mois à compter de leur réception par le client.

 

ARTICLE 6: TARIFS

 

Les prix pratiqués par L’inspiration by Elina, proposés sur nos devis sont ceux en rigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros TTC. La TVA est non applicable au regard de l’article 293 B du Code général des impôts disposant de l’exonération de TVA pour les auto-entrepreneurs. Les prix peuvent être amenés à évoluer et ceux sans préavis, cependant le prix retenu sera celui en vigueur le jour de la validation de la commande. Les déplacements sont inclus autour de 30 km de Caen dans le devis. Au delà, les frais de déplacement seront facturés en sus.

 

ARTICLE 7: COMMANDE 

 

Au jour de la signature du devis par le client en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. En règle générale, un acompte de 40% sera demandé avant toutes exécution du projet. Le solde des 60% sera réclamé à la réception du projet. Dans le cas des prestations commandées à distance, la vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. La réception d’un paiement par validation du paiement par l’organisme bancaire concerné sous réserve de la validation par L’inspiration by Elina des éléments fournis par le client, à savoir: qualité des photos, des plans, des photos des pièces à décorer et le questionnaire dûment rempli. Il appartient à L’inspiration by Elina de valider les éléments fournis par le client et de demander le cas échéant, les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation. 

Dans l’hypothèse d’une impossibilité de réaliser la prestation demandée, les sommes versées par le client seront restituées dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification de L’inspiration by Elina de l’impossibilité de réaliser la prestation.

Cette validation se fait par l’envoi d’un mail récapitulatif de la commande mentionnant le délai indicatif d’exécution de la prestation.

L’inspiration by Elina se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison, notamment d’inexécution par le client de ses obligations , notamment en cas de non paiement ( voir article 9 des présentes conditions générales de vente) L’inspiration by Elina se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

 

Processus de commande « projet à distance »

Le processus de commande est conforme à la loi 2004-575 dite loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). En particulier , tout internaute souhaitant valider sa commande devra s’identifier en remplissant le questionnaire adéquat fourni par L’inspiration by Elina. Cette identification se fait dans le strict respect de la loi «  informatique et libertés n°7 8 17 du 6 janvier 1978, modifié en 2004, comme indiqué dans la rubrique « mentions légales ».

Après avoir validé le contenu de sa commande, le client la confirmera définitivement.

A cette fin, il devra effectuer son paiement par virement bancaire.

 

ARTICLE 8: FACTURATION 

 

Une facture sera automatiquement adressée au client lors de la confirmation de la commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le client lors de sa commande, sauf indicatif contraire de sa part.

 

ARTICLE 9: PAIEMENT 

 

Le paiement des prestations de L’inspiration by Elina s’effectue selon les modalités suivantes ( sauf dispositions contraires précisées sur le devis). 40% à la commande et 60% à réception du livrable lorsque L’inspiration by Elina se déplace pour une visite chez le client, le montant de cette prestation est intégralement dû le jour du déplacement au domicile du client.

Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’article 2 des présentes conditions générales de vente. Vous pouvez effectuer le règlement par virement bancaire, chèque bancaire ou espèces et fera l’objet d’un reçu.

Toutes sommes non payées à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L446-6 du code de commerce. Ces pénalités sont exigibles de plein droit par L’inspiration by Elina sur simple demande.

 

ARTICLE 10: LIVRAISON 

 

Lorsque nos prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à L’inspiration by Elina et sa responsabilité ne pourra être engagée à ce titre.

 

ARTICLE 11: DROIT DE RÉTRACTATION 

 

À compter de la date de la commande ( signature du devis) et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de L’inspiration by Elina.

Pour ce faire vous devez nous faire parvenir dans ce délai ( cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant votre intention de vous rétracter à l’adresse suivant 11 rue du 18 juillet 1944 14540 Grentheville.

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

 

ARTICLE 12: ANNULATION,RETOURS ET REMBOURSEMENT

 

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation de report ou de modification de commande est soumise à l’accord exprès de L’inspiration by Elina.

A défaut d’accord sur l’annulation, votre commande ne pourra être remboursée et les montant indiqués seront entièrement dus.

 

ARTICLE 13: ASSURANCE

 

L’inspiration by Elina a souscrit auprès de Allianz une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causé à ses clients. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

 

ARTICLE 14: PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

 

Conformément à la loi informatique et libertés n°7 8 17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l’usage interne de L’inspiration by Elina.

Ces données nominatives pourront néanmoins être transmises aux partenaires contractuels de L’inspiration by Elina 

Elles pourront être transmise à toute autorité compétente pour le règlement de litige entre L’inspiration by Elina et l’un de ses client.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rétractation et d’opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par mail à linspirationbyelina@gmail.com ou par courrier à L’inspiration by Elina 11 rue du 18 juillet 1944 14540 Grentheville 

 

ARTICLE 15: CONFIDENTIALITÉ 

 

L’inspiration by Elina s’engage à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par le client sur le site. Cependant le client autorise L’inspiration by Elina à utiliser les croquis, photos ou documents des projets client pour illustrer son site ou tout autre support de communication et en autorise donc la diffusion et la reproduction.

 

ARTICLE 17: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

La structure générale ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Internet de L’inspiration by Elina ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de L’inspiration by Elina ou ont fait l’objet d’une autorisation de publication et de diffusion. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. 

    Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de L’inspiration by Elina est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents. 

    L’utilisateur qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de L’inspiration by Elina, doit obligatoirement en demander l’autorisation. Il ne s’agira pas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site L’inspiration by Elina et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

 

 

ARTICLE18: INTÉGRALITÉ 

 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente. 

 

ARTICLE 19: DURÉE ET DROIT APPLICABLE 

 

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par L’inspiration by Elina et sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. A défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.